Le 1er novembre 2021, les Hijabeuses, syndicat de femmes réunies au sein de l’Alliance Citoyenne, interpellent le Conseil d’Etat pour réaffirmer le droit de toutes les femmes de jouer en compétition officielle de foot, peu importe leur genre, leur appartenance religieuse ou leur origine ethnique et sociale. Elles demandent l’abrogation ou la modification de l’article premier des statuts de la FFF qui interdit le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Depuis mars 2021, elles multiplient les tentatives de dialogue avec la FFF pour faire remonter la réalité des discriminations qu’elles vivent sur les terrains explicitement ou implicitement – tout comme d’autres minorités marginalisées telles que les personnes non-binaires, les transgenres, ainsi que les personnes racisées -.
Le recours juridique est enclenché avec l’avocate Marion OGIER par les associations Alliance Citoyenne et l’association sportive militante Contre-Attaque avec l’intervention volontaire de l’association sportive militante LBTQIA+ Les Dégommeuses. Les Hijabeuses font appel au Conseil d’Etat, outil essentiel de garantie de l’Etat de droit dans notre pays, suite au rejet par Noël Le Graët, Président de la FFF, de la demande d’abrogation ou de modification de l’article qui lui a été faite à l’occasion d’une session d’entraînement inopinée menée le 23 juillet 2021, au sein des locaux de l’institution sportive.
D’après une note juridique rédigée par M. Pautot, docteur en droit et avocat au barreau de Marseille et M. Arutunyan, juriste, Université Paris Panthéon, le CIO “laisse le choix aux fédérations sportives d’interdire ou d’accepter que les athlètes féminines se distinguent par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. On a ainsi pu voir des athlètes voilées à l’occasion des JO de Londres (2012) et de Rio (2016).” La Ministre des sports Roxana Maracineanu expliquait lors de son intervention au sénat le 7 avril 2021 que “l’Article 50 de la charte olympique ne parle pas de neutralité mais bien de l’interdiction d’une propagande au moment de ces compétitions.” et affirmait quelques mois auparavant que “nous voulons préserver un sport inclusif, un sport qui rassemble, qui dans sa pratique d’entraînement permet à tout un chacun de venir sur un terrain de sport”. C’est exactement ce que demandent les Hijabeuses.
Les membres de la commission spéciale des lois ont aussi clarifié la position des députés à ce sujet. D’après les rapporteurs de la loi “[…] les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs – terme par ailleurs très vague – peuvent être considérés comme des usagers : ils ne sont pas tenus de respecter un principe de neutralité, applicable à l’action publique uniquement. Le port de signes religieux […] est possible, sauf pour les personnes représentant une fédération agréée ou mandatée par elle.”
Le droit est clair : la laïcité impose la neutralité aux agents du service public, mais aucunement aux usager.e.s, qui ont le droit d’exprimer leurs appartenances multiples dans l’espace public. Seul le législateur peut décider de soumettre les usagers du service public à une obligation de neutralité. Or, la FFF, qui ne dispose pas de ce pouvoir et qui, tout au plus, peut instituer des restrictions strictement justifiées, méconnaît ainsi la liberté de conscience en soumettant les participant.e.s aux compétitions sportives à une obligation de neutralité qui ne s’applique pas à elles.eux.
Les Hijabeuses appellent leurs soutiens associatifs, politiques, médiatiques ainsi que celles et ceux qui suivent leur campagne, à les soutenir publiquement dans cette demande de longue haleine. Il est notamment possible de se joindre à ce recours juridique.